Informations légales et objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Ces Conditions Générales d’Utilisation de la société e-namae OÜ (ci-après désignées "les Conditions") - dont les coordonnées complètes sont disponibles dans la section des Conditions, accessible depuis le bas de page du site - visent à définir les modalités d’utilisation du site Cadecos.com (ci-après désigné "le Site"), géré et exploité par la société Cadecos.

Les modalités de vente de produits via le Site sont précisées dans les Conditions Générales de Vente de Cadecos, accessibles depuis le bas de page du site.

Les conditions d’utilisation des services payants proposés sur le Site sont détaillées dans les Conditions Générales de Service de Cadecos, accessibles depuis le bas de page du site.

Pour contacter le service client de Cadecos, envoyez un email à contact@Cadecos.com.

Le site est hébergé par WP Engine Inc., située au 504 Lavaca, Suite 1000, Austin, TX 78701, États-Unis.

Cadecos se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes en majuscules, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, sont définis comme suit :

  • Conditions Générales d’Utilisation : fait référence aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
  • Politiques de Confidentialité : désigne la politique de confidentialité et de protection des données personnelles des utilisateurs mise en place par Cadecos, accessible depuis le bas de page du site, et faisant partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
  • Donnée(s) Personnelle(s) : fait référence aux données à caractère personnel des utilisateurs collectées et traitées par Cadecos lors de l’utilisation du Site, y compris, le cas échéant, la création et la gestion de leur compte ainsi que la prestation des services, conformément aux conditions définies dans les Politiques de Confidentialité.
  • Internaute : désigne tous les visiteurs du Site, qu’ils soient clients (au sens des Conditions Générales de Vente accessibles depuis le bas de page du site) et/ou abonnés (au sens des Conditions Générales de Service accessibles depuis le bas de page du site) ou non.
  • Produits : fait référence aux produits commercialisés par Cadecos via le Site.
  • Services : désigne les fonctionnalités et services décrits à l’article IV, mis à disposition des internautes et accessibles depuis le Site. Certains de ces services nécessitent la création d’un compte et l’acceptation des Conditions Générales de Service accessibles depuis le bas de page du site.
  • Site : fait référence au site Internet édité par la société e-namae OÜ, accessible notamment via l’adresse URL Cadecos.com.
  • Cadecos : désigne la société e-namae OÜ, dont le siège social est situé à Lõõtsa tn 5, 11415, Tallinn, immatriculée sous le numéro EE102333112.

Portée, Acceptation et Modification des Conditions d’Utilisation

Les présentes Conditions d’Utilisation définissent les modalités selon lesquelles les utilisateurs peuvent accéder au Site et utiliser les Services proposés.

En accédant au Site ou en utilisant tout ou partie des Services, l’utilisateur accepte pleinement et sans réserve les présentes Conditions d’Utilisation.

Les présentes Conditions d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur et disponibles sur le Site à la date de l’accès par l’utilisateur.

Description des Services

Le Site offre aux utilisateurs la possibilité d’accéder à des services payants, décrits en détail dans les Conditions Générales de Service, disponibles en bas de page du site. Pour bénéficier de ces services, la création d’un compte et l’acceptation préalable des Conditions Générales de Service sont nécessaires.

Tous les services proposés par Cadecos et disponibles pour les utilisateurs sont décrits sur le Site.

De plus, le Site permet aux clients d’acheter des produits, selon les modalités définies dans les Conditions Générales de Vente, également accessibles en bas de page du site.

Disponibilité et Accès aux Services

Cadecos s’efforce de rendre ses services accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, malgré les opérations de maintenance nécessaires pour les services et/ou le site.

Cependant, Cadecos se réserve le droit d’interrompre l’accès à tout ou partie des services pour des travaux de maintenance ou d’amélioration. Lorsque cela est possible, Cadecos informera les utilisateurs de ces interruptions à l’avance, notamment par le biais d’un message d’alerte sur le site. En cas d’urgence, Cadecos se réserve le droit de suspendre partiellement ou totalement les services et/ou le site pour effectuer les opérations techniques nécessaires. Ces interruptions ne donneront lieu à aucune indemnisation pour l’utilisateur, même si elles surviennent lors de l’achat de produits.

À cet égard, Cadecos est tenue à une obligation de moyens.

Garanties et Responsabilités

En accédant au Site, l’utilisateur déclare, garantit et s’engage à :

  • Utiliser le Site et/ou les Services de manière honnête et raisonnable, sans enfreindre les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
  • Ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par Cadecos pour i) perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site et/ou des Services, ii) extraire, modifier, consulter, même temporairement, ou utiliser de manière individualisée, tout ou partie du Site, des Services, et/ou des Produits.
  • Ne pas accéder ou utiliser le Site, les Services et/ou les Produits à des fins illégales ou dans le but de nuire à la réputation de Cadecos et/ou des utilisateurs, ou plus généralement, de porter atteinte aux droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, de Cadecos et/ou de tiers, y compris les utilisateurs.
  • Ne pas commercialiser directement ou indirectement les Produits, les Services et/ou l’accès aux Services et/ou au Site.
  • Ne pas réutiliser ou exploiter tout ou partie du Site et/ou des Services à des fins commerciales, collectives, ou personnelles dans un format ou un média non autorisé par Cadecos et/ou les utilisateurs.
  • Ne pas reproduire ou représenter tout ou partie du Site et/ou des Services à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers.
  • Ne pas restreindre l’accès et l’utilisation du Site et/ou des Services.
  • Ne pas modifier, même temporairement, aucun élément du Site et/ou des Services.
  • S’assurer que l’utilisation du Site et/ou des Services ne compromet pas la stabilité, la sécurité et la qualité du Site, des Services, des réseaux, de la bande passante ou des infrastructures de Cadecos, des autres utilisateurs et/ou des tiers.
  • Ne pas enfreindre les dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal concernant les pratiques de "hacking".

En cas de violation de l’une ou l’autre de ces obligations, sans que cette liste soit exhaustive, l’utilisateur est informé que Cadecos se réserve le droit de refuser ou de suspendre, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie des Services et/ou du Site et de suspendre, le cas échéant, l’accès à son compte.

Annonces Publicitaires

Cadecos se réserve le droit de diffuser des annonces publicitaires ou promotionnelles sur le Site, y compris dans le cadre des Services.

Responsabilité Limitée

L’utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et des Services qui y sont accessibles.

Cadecos ne peut en aucun cas être tenue pour responsable dans le cadre de poursuites engagées à l’encontre de l’utilisateur pour une utilisation non conforme du Site et/ou des Services. L’utilisateur reconnaît et accepte qu’il assumera toute réclamation ou procédure intentée contre Cadecos en raison de son utilisation non conforme des Services et/ou du Site.

Le Site peut contenir des liens vers des sites Internet tiers. Étant donné la nature changeante du contenu de ces sites, Cadecos ne saurait être tenue responsable si leur contenu viole les lois ou règlements en vigueur.

Dans tous les cas, Cadecos ne pourra être tenue responsable :

  • De l’indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, des réseaux de télécommunications, ou la perte de connexion Internet, pour toute raison, y compris les cas de force majeure.
  • De l’utilisation du Site et/ou des Services de manière non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou aux Conditions Générales de Service.
  • Dans les limites autorisées par la loi en vigueur, de tout dommage indirect, y compris les pertes de profit, de données ou autres pertes immatérielles, même si Cadecos a été informée de la possibilité de tels dommages, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site et/ou les Services, ou d’un accès non autorisé aux Services ou au Site.

Cadecos ne pourra être tenue responsable de tout dysfonctionnement matériel ou de connexion Internet de l’utilisateur lors de l’accès au Site et aux Services. En particulier, Cadecos ne peut garantir la vitesse d’accès au Site et/ou aux Services ni la vitesse de mise en mémoire tampon que l’utilisateur pourrait rencontrer.

Cas de Force Majeure

Cadecos ne pourra être tenue responsable si l’exécution de l’une de ses obligations est entravée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux estoniens, notamment les catastrophes naturelles, les dysfonctionnements, les incendies ou interruptions du réseau électrique ou de télécommunications.

Propriété intellectuelle et Droit d’Auteur

Cadecos détient ou est autorisé à utiliser les droits de propriété intellectuelle concernant à la fois la structure générale du Site et son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos, programmes, produits et autres contenus). Par conséquent, toute représentation, reproduction, modification, altération et/ou exploitation totale ou partielle du Site et/ou des Services et/ou des Produits, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Cadecos, est interdite et constitue une violation des droits d’auteur.

De même, toute utilisation non autorisée du Site et/ou des Services et/ou des Produits engage la responsabilité pénale et civile de l’utilisateur pour contrefaçon de droits d’auteur.

L’utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au Site et/ou aux Services et/ou aux Produits fournis par Cadecos ne confère aucunement une cession ou une concession des droits de propriété intellectuelle (notamment les droits d’auteur) et d’autres droits de la personnalité (comme le droit à l’image ou le respect de la vie privée) à son bénéfice.

L’accès au Site, aux Services et aux Produits est exclusivement réservé à un usage privé et personnel de l’utilisateur, conformément aux conditions et limites définies dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Marques et Signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou noms de domaine de Cadecos et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site et/ou des Produits, fournis par Cadecos sur le Site, sont des signes distinctifs protégés et ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse et préalable de leur propriétaire.

Toute représentation, reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc interdite et constitue une contrefaçon de marque, une usurpation de dénomination sociale, de nom commercial et de nom de domaine, engendrant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

Liens hypertextes et Responsabilité

Les liens hypertextes présents sur le Site et/ou dans le cadre des Services, dirigeant vers d’autres sites Internet ainsi que toute ressource disponible en ligne, n’engagent en aucun cas la responsabilité de Cadecos.

Il est strictement interdit à l’utilisateur de créer des liens hypertextes vers des pages profondes du Site permettant l’accès aux Services, en utilisant des méthodes techniques visant à contourner l’identification du client ou à extraire le contenu des Services fournis par Cadecos.

L’utilisation de la technique du "framing" est formellement prohibée, sauf autorisation expresse et préalable de Cadecos.

Utilisations des Bases de données

L’utilisateur reconnaît de manière irrévocable que le Site et les Services, y compris la structure et/ou l’organisation des Produits, sont constitués d’une ou plusieurs bases de données mises à disposition par Cadecos en tant que producteur de ces bases de données, conformément aux dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Par conséquent, en accord avec les dispositions de l’article L. 342-1 du même Code, l’utilisateur s’engage à ne pas :

  • Extraire, de manière permanente ou temporaire, la totalité ou une partie substantielle, tant qualitativement que quantitativement, du contenu d’une ou plusieurs des bases de données accessibles sur le Site et/ou les Services, y compris la structure et/ou l’organisation des Produits, vers un autre support, par tout moyen et sous toute forme, y compris à des fins d’utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé non autorisé par Cadecos ;
  • Réutiliser, en mettant à disposition du public, la totalité ou une partie substantielle, tant qualitativement que quantitativement, du contenu d’une ou plusieurs des bases de données accessibles sur le Site et/ou les Services, y compris la structure et/ou l’organisation des Produits, sous quelque forme que ce soit, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé non autorisé par Cadecos ;
  • Constituer, éditer, maintenir, mettre à jour, importer, exporter, mettre à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, ou participer à ces actions concernant une base de données concurrente issue de tout ou partie d’une ou plusieurs des bases de données de Cadecos ;
  • Visualiser sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels Cadecos entend divulguer le Site et les Services, y compris la structure et/ou l’organisation des Produits ;
  • En général, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, totale ou partielle, y compris en mémoire tampon ou temporaire, du contenu d’une ou plusieurs des bases de données de Cadecos, commise par l’un des procédés mentionnés ci-dessus, est strictement interdite, y compris par un média non autorisé par Cadecos.

Utilisation du Contenu des Services

L’utilisateur admet et consent que l’accès au Site et aux Services fournis par Cadecos n’entraîne aucune cession ou concession de droits de propriété intellectuelle (notamment les droits d’auteur) ou d’autres droits en sa faveur, excepté ceux énoncés dans les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales de Service.

En outre, l’utilisateur reconnaît et accepte que l’autorisation accordée par Cadecos pour une utilisation privée et personnelle des Services exclut expressément :

  • La possibilité d’accéder aux Services dans le but d’une utilisation collective de leur contenu ;
  • La reproduction, la représentation, la revente, l’échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l’adaptation, ou la correction, que ce soit gratuitement ou contre rémunération, de tout ou partie du Site, des Services et de leur contenu.

Confidentialité des Données Personnelles

Les informations personnelles de l’utilisateur sont traitées en accord avec la Politique de confidentialité de Cadecos, disponible dans le pied de page du site.

Support clientèle et Réclamations

Pour toute question, demande d’assistance technique ou réclamation concernant les Services, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse électronique suivante : contact@Cadecos.com.

Dispositions diverses

Communication et Preuve

Sauf disposition contraire spécifique dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la communication entre Cadecos et l’utilisateur se fait principalement par voie électronique.

Conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil, l’utilisateur reconnaît et accepte que les informations transmises par Cadecos par courrier électronique, par le biais des Services ou du Site, constituent une preuve entre lui et Cadecos.

Les détails tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues, sont considérés comme authentiques selon les enregistrements mentionnés ci-dessus ou comme authentifiés par les procédures informatisées de Cadecos, sauf preuve écrite contraire apportée par l’utilisateur.

La valeur probante des informations délivrées par le Site est équivalente à celle d’un original d’un document écrit sur papier, signé manuellement.

Totalité des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent l’ensemble des obligations de Cadecos et de l’utilisateur concernant leur objet. Le fait pour l’une des parties de ne pas invoquer un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations énoncées dans les présentes ne peut être interprété à l’avenir comme une renonciation à cette obligation.

Invalidité Partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées telles par une loi, un règlement ou une décision de justice ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres clauses demeureront pleinement en vigueur et applicables, sauf si les clauses invalides sont essentielles et que leur suppression compromet l’équilibre contractuel.

Interprétation des Titres

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation et l’une des clauses, les titres seront considérés comme nuls et sans effet.

Loi Applicable et Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit estonien.

En cas de litige lié aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, à leur interprétation, leurs conséquences, ou aux actes qui les complètent ou les modifient, l’utilisateur doit d’abord contacter Cadecos pour tenter de trouver une solution amiable. Toute réclamation doit être formulée par écrit.

En l’absence de règlement amiable, l’utilisateur peut choisir :

  • De recourir à une médiation dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, soit en choisissant un médiateur, soit en utilisant le système de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : Lien vers le système de règlement en ligne des litiges de l’UE. Il est à noter que la médiation n’est pas une condition préalable à la saisine des tribunaux compétents.
  • D’engager une procédure devant les tribunaux estoniens compétents.